CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Applicables à compter du 13 Juin 2022

Clause n° 1 : Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque contractant, lors de la prise commande.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société individuelle Kévin Fétiveau et de son client dans le cadre de la vente des services suivants :

• Le montage des vidéos pour les réseaux sociaux

• Le montage videos pour les formations en ligne

• Les services liés à l’Intelligence artificielle

Avec la présente signature sur le devis, le client accepte et confirme d’accepter librement, en ayant eu toutes les informations et explications concernant la proposition de Kevin F

 

Clause n° 2 : Prix

Les prix des services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes.

La société Studio K LLC  s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les services commandés aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Le devis est valable 14 jours calendaires et sa signature implique 50% du montant de la première facture comme chaque autre facture mensuelle.

 

 

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Studio K LLC  serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes en euro s'effectue uniquement par virement bancaire sur le compte

IBAN : BE43 9677 7012 5301

BIC : TRWIBEB1XXX

Le règlement des commandes en dollars américains s'effectue uniquement par virement bancaire sur le compte

Numéro de routage ACH  ou Wire : 026073150

Numéro de compte : 822000803882

Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

• Paiement à 10 jours suivant la date de facturation 

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des services livrées à l'échéance, l'acheteur doit verser à la société Studio K LLC  une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des services.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

 

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restantes dues, la résiliation du contrat à date pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société Studio K LLC  

Dépassé ce délai, le contrat se considérera résilié et la société individuelle Kévin Fétiveau sera en droit de demander l'allocation de dommages et intérêts.

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

La société Studio K LLC  conserve la propriété des services vendus jusqu'au paiement intégral du prix.

En outre, la société Studio K LLC   ne pourra être tenue responsable d'une utilisation impropre de ses créations de la part du client, ou de conflits d'intéret concernant l'utilisation des dites plateformes.

Studio K LLC   de ce fait garantie que les moyens mis en œuvre et garde le droit de publication dans un portfolio privé pour promouvoir son travail.

Enfin, si le client fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, Studio K LLC   se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les restées impayées.

Clause n° 9 : Livraison

La livraison est effectuée :

• Par voie numérique uniquement (cloud, mail, ou autre moyen de communication numérique)

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre d’estimation.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des services ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

• l'allocation de dommages et intérêts ;

• l'annulation de la commande.

En cas de services manquant, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdits services.

Ces réserves devront être transmis via mail ou par courrier recommandé AR au plus tard 5 jours après la livraison. La confirmation de réception de votre message électronique aura l'équivalence d'un accusé de réception.

Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité de la société Studio K LLC  ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Clause n° 11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Nantes.

- MV XPERTISE SASU sera en charge de la médiation

 

Mail : contact@mv-expertise.com

10 Rue du Colisée

Paris 75008

8ème arrondissement